1. DEFINITIONS
Siège social : Mobishop 4 rue du grand moulin 42000 Saint-Etienne
Vous : Toute personne physique majeure commandant des Produits sur le Site.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente
Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL www.MobishopFrance.fr
Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise).
Produit(s) : Les produits mis en vente par MOBISHOP
Téléphonie , prestation de services Réparation smartphone
Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter ou louer un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Procéder au paiement ».
2. PREAMBULE
Les CGV régissent les relations entre MOBISHOP et Vous dans le cadre des ventes ou locations de Produits effectuées sur le Site.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.
Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Samsung effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
MOBISHOP vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.
MOBISHOP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.
3. COMMANDE
Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- -Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site MOBISHOP à votre panier
- -Choisir un mode de livraison
- -Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Samsung
- -Choisir un mode de paiement
- -Accepter les CGV
- -Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs.
- -Saisir vos coordonnées bancaires
- -Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »
Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande.
Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.
MOBISHOP s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, MOBISHOP vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.
4. Prix et madalités de paiement dans le cadre des ventes
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.
MOBISHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par MOBISHOP – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.
Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.
Modes de paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :
- -Carte bancaire : MOBISHOP accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).
En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte. - -Paypal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
5. Droit de rétraction dans le cadre des ventes
Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en appelant notre Service Client au 09 81 94 74 34.
Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retours sont à votre charge.
Vous devez nous retourner les Produits dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.
MOBISHOP se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).
A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, MOBISHOP vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l'achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par MOBISHOP.
Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation ne sera admis en cas de :
- -Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- -Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- -Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.
6. Garantie commerciale et disponibilité des pièces
Les Produits sont couverts par une garantie constructeur ou une garantie MOBISHOP.
Les informations relatives à la garantie constructeur sont spécifié sur les fiches produits ou en nous contactant au 09 81 94 74 34.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.
Au titre de la garantie commerciale, les réparations sont assurées gratuitement par nots propres soins afin d'écourter les delais. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange d'un article similaire. La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9 ci-après).
Si la garantie est constructeur , vous devez procéder aux retours par vos soins en fournissant votre facture d'achat. Nous ne serons en aucun acteur de la décision prise par le constructeur (se referer à leur politique de garantie).
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est déterminée par ligne de produits. Elle est de :
- -deux (2) ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, les produits audio AKG et les moniteurs.
7. Garantie légale
Garantie de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- -Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- -Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
8. Garanties légales
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de MOBISHOP.
Sauf autorisation expresse de MOBISHOP, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.
9. Force majeure
MOBISHOP ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont exécutées conformément au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, MOBISHOP vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.
11. Pour nous contacter
• Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre produit : Service Clients joignable au 09 81 94 74 34 (appel gratuit) du mardi au samedi de 10h à 19h.